Conditions générales d’utilisation sellXtender

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La société Informatique de France propose un service web (ci-après le « SERVICE ») destiné à aider des vendeurs professionnels, personnes physiques ou morales, (ci-après le(s) « VENDEUR(s) »), qui souhaitent optimiser diffuser leur catalogue en ligne sur la plateforme d’achat-vente eBay.

Les termes et conditions de ce SERVICE sont décrits aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
Ce service en ligne est accessible depuis n’importe quel site web via les prestations proposées sur le site web sellXtender (ci-après le « SITE ») sous forme d’API à l’adresse suivante.

Le site sellXtender est édité et exploité par la société :
Informatique de France
28 rue des palmiers, 06130 Grasse (France)
Immatriculation n° 487 916 389 au RCS de Grasse

Informatique de France est une entité totalement distincte et indépendante d’eBay.

ARTICLE 2 – PREREQUIS

2.1 Le VENDEUR déclare :

- être un professionnel de la vente de produits
- avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation d’eBay et être parfaitement informé des règles en vigueur sur lesdites plateformes
- comprendre parfaitement ce que peut lui apporter l’utilisation du SERVICE proposé par sellXtender tel que décrit aux présentes CGU et sur le SITE
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

2.2 Le VENDEUR s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, et les produits qu’il propose à la vente. Il s’engage également à mettre à jour systématiquement toute modification concernant ces informations.

2.3 A titre de condition déterminante des présentes CGU, le VENDEUR :

a) s’engage à ne pas utiliser le SERVICE pour proposer à la vente des produits illicites ou violant les droits de tiers (notamment de propriété intellectuelle), contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou encore à des conditions, ne respectant pas les lois et réglementations en vigueur en France telles que les dispositions du Code de la consommation ou du Code de la propriété intellectuelle

b) garantit qu’il a les droits nécessaires pour pouvoir commercialiser librement lesdits produits

c) garantit qu’aucun texte accompagnant les offres de vente de ses produits ne sera contraire aux lois et règlements en vigueur, ne contiendra de virus informatique ou ne servira de base à une quelconque forme de marketing de masse.

2.4 Pour souscrire un abonnement au SERVICE proposé par sellXtender, et pouvoir l’utiliser, le VENDEUR doit lire et accepter l’ensemble de ces CGU, puis manifester son consentement en cochant la case «J’accepte les CGU» qui figure dans le formulaire de création de son compte, le VENDEUR reconnaît avoir compris et accepter toutes les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service en ligne sellXtender.

ARTICLE 3 – OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sellXtender fournit au VENDEUR, l’accès au SERVICE, à titre non exclusif, personnel et non transférable, pour ses besoins internes et dans le seul but de l’aider à optimiser ses ventes.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le SERVICE sellXtender consiste à fournir au VENDEUR une gamme d’outils permettant d’optimiser la gestion de ses ventes, et plus particulièrement un outil permettant de traiter son activité sur la plateforme eBay.

ARTICLE 5 – PROCÉDURE

5.1 – Procédure

Le VENDEUR qui souhaite adhérer au SERVICE doit utiliser la rubrique «Inscription» accessible sur le SITE, où il fournit les informations nécessaires dont un identifiant et un mot de passe, qui lui permettront d’accéder à son compte personnel (ci-après le «COMPTE») sur le SITE.

sellXtender adressera au VENDEUR un email de confirmation dès que son abonnement aura été validé.

Le VENDEUR s’engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles sur son COMPTE.

5.2 – Identifiant et mot de passe

L’identifiant et le mot de passe associé attribués au VENDEUR dans le cadre des présentes CGU sont uniques et personnels, il s’engage à ne pas les divulguer. Si le VENDEUR est une personne morale, une seule personne physique représentant la personne morale sera autorisée à détenir l’identifiant et le mot de passe associé.

En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, le VENDEUR doit informer immédiatement sellXtender par écrit qui, à compter de la réception de cette notification attribuera un nouveau compte. Jusqu’à cette attribution, le VENDEUR demeure seul responsable des conséquences de toute utilisation de ses identifiant et mot de passe.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 – L’accès au SERVICE sellXtender est gratuit. Le VENDEUR bénéficie d’un nombre de points offerts à l’ouverture de son compte afin de pouvoir tester librement le SERVICE.

Le nombre des articles insérés sur eBay sert de base pour le calcul des points débités par sellXtender sur le compte du VENDEUR. Les prestations annexes (création de template, audit de positionnement, développement spécifiques de la passerelle…) donneront lieu à une facturation directe entre le VENDEUR et Informatique de France.

6.2 – Conditions et modalités de paiement

- les frais de mise en service peuvent donner lieu à facturation si le client souhaite utiliser une solution s’écartant des plugins déjà proposés dans le cadre du SERVICE. Ces frais de mise en service ne peuvent en aucun cas être remboursés, même si le VENDEUR n’utilise pas son compte sellXtender.

- Tous les frais dus à sellXtender sont payables par carte bancaire, via PayPal, et majorés de la TVA.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 – Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents (i) au SITE et/ou (ii) au SERVICE (i et ii étant désignés ensemble ci-après l’« OUTIL ») restent la propriété exclusive d’Informatique de France. Les seuls droits accordés au VENDEUR sont ceux exprimés dans les présentes CGU et ce exclusivement pour une utilisation destinée aux besoins internes du VENDEUR. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au VENDEUR du fait des CGU.

Les dénominations, signes et logos « eBay» sont des marques déposées par leur propriétaire et ne peuvent donc pas être reproduits, imités ou utilisés sans leur consentement.

7.2 – Limitations

Dans toute la mesure permise par la loi Française, le VENDEUR ne pourra utiliser tout ou partie de l’OUTIL qu’en tant qu’utilisateur final. En particulier, le VENDEUR ne pourra pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie du SITE, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser l’OUTIL à un tiers. Le VENDEUR ne pourra ni adapter, ni reproduire l’OUTIL, de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tous moyens et sous toutes formes.

Le VENDEUR n’est pas autorisé à utiliser l’OUTIL dans le but de développer directement ou faire développer indirectement et/ou de commercialiser ultérieurement un produit ou une autre technologie identique ou similaire.

7.3 – Garantie de conformité

sellXtender garantit, sous réserve d’une utilisation dans des conditions normales, dès la communication des mots de passe, que l’OUTIL est conforme aux caractéristiques décrites dans les pages d’aide du SITE. Le VENDEUR reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que l’OUTIL fonctionnera sans aucun dysfonctionnement majeur ou mineur, ni discontinuité, ni qu’il satisfera aux conditions de performance ou de résultat du VENDEUR.

La responsabilité de sellXtender ne pourra en aucun cas être engagée, s’il apparaît :

- que le VENDEUR n’utilise pas l’OUTIL conformément à sa documentation telle qu’exposée dans les pages d’aide figurant sur le SITE ;

- une difficulté (voire une impossibilité) à utiliser l’OUTIL résultant de tout ou partie des équipements informatiques du VENDEUR ou d’un de ses logiciels, ou encore d’un problème de connexion au réseau Internet.

Sous réserve des dispositions légales impératives, sellXtender, exclut toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d’adéquation de l’OUTIL aux besoins du VENDEUR que seul ce dernier est en mesure d’apprécier.

sellXtender se réserve le droit de fermer l’accès au SITE pour raisons de maintenance, exceptionnellement et pour une durée limitée, sans que le VENDEUR n’ait droit à une quelconque compensation. Le VENDEUR reconnaît expressément en être informé et accepter à cet égard que les prix ne soient pas mis à jour et restent à leur ancienne valeur le temps de la maintenance.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

8.1 – Principe

a/ Le VENDEUR accepte que sellXtender est tenu à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des CGU.

b/ Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité globale de sellXtender envers le VENDEUR en vertu des CGU, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait, le cas échéant, excéder les montants déjà payés par le VENDEUR. De plus le VENDEUR ne pourra pas prétendre à une indemnisation à cet égard s’il ne notifie pas sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à sellXtender dans les sept (7) jours à compter de la survenance de l’événement en cause.

c/ Le VENDEUR accepte expressément que sellXtender et/ou ses représentants n’aient qu’une responsabilité limitée (conformément à l’article 8.1 /b ci-dessus) à son égard pour (i) tous dommages indirects imputables à la mauvaise exécution ou à l’inexécution par sellXtender de ses obligations en vertu des présentes, tels que, de façon non limitative, toutes pertes de profit ou de revenu et/ou tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du SERVICE, l’interruption d’activité ou autres, même si sellXtender ou ses représentants ont été informés de l’éventualité de tels dommages, (ii) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans ces CGU, (3) tous dommages résultant, directement ou indirectement, de l’inexactitude des informations provenant de l’utilisation du SERVICE.

d/ Le VENDEUR reconnaît être seul responsable des informations qu’il détient et/ou dont il est propriétaire, ainsi que de celles qu’il retire de l’utilisation du SERVICE, et à ce titre assume seul la responsabilité de leur sauvegarde.

e/ Le VENDEUR reconnaît être le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l’exécution des CGU dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie sellXtender. En conséquence, le VENDEUR reconnaît et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes des CGU.

f/ Toutes les ventes effectuées par le vendeur sur les PLATEFORMES sont conclues directement entre le vendeur et les acheteurs sur les PLATEFORMES. Par conséquent, (i) sellXtender n’est en aucun cas partie contractante aux contrats conclus entre le VENDEUR et les acheteurs, et (ii) Le vendeur s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment celles visant la protection des consommateurs et la vente à distance.

8.2 – Dépendance à la technologie tierce de la société eBay

a/ Le VENDEUR accepte que :

- le SERVICE s’appuie sur la technologie des « web services » développée par la société eBay et mise à disposition de ses vendeurs. Le VENDEUR s’engage à n’utiliser les informations obtenues grâce au SERVICE que dans un but d’améliorer son activité sur les PLATEFORMES, conformément aux présentes CGU et aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation d’eBay.

- certains changements émanant d’eBay pourraient rendre l’utilisation du SERVICE obsolète, indépendamment du contrôle et de la volonté de sellXtender, et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable des évolutions décidées par la société eBay et de leurs conséquences, que celles-ci interviennent avec ou sans préavis, et quelles que soient les conséquences de ces changements.

b/ sellXtender se décharge de toute responsabilité quant à l’intégrité, l’exhaustivité, la précision, l’exactitude ou la mise à jour des informations et données fournies par le SERVICE dépendant de la société eBay et de leurs logiciels et bases de données. sellXtender ne détient aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur les informations et données de la société eBay. Ces informations et données restent la propriété exclusive de la société eBay, ce que reconnaît expressément le VENDEUR, qui en tiendra compte dans l’utilisation qu’il en fait.

c/ sellXtender met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que le SERVICE fournisse les informations les plus à jour possible, toutefois le VENDEUR reconnaît et accepte expressément qu’en cliquant sur le bouton « Mettre en vente sur eBay» le VENDEUR prend la responsabilité des offres qu’il met en ligne.

Les limitations de garantie et de responsabilité susmentionnées constituent des éléments essentiels et déterminants des CGU entre sellXtender et le VENDEUR.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties au titre des CGU. Toutefois, si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chaque partie aura la faculté de mettre fin aux CGU par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

ARTICLE 10 – EVOLUTION DES CGU

Si sellXtender décide d’appliquer de nouvelles CGU ou de modifier celles existantes, sellXtender communiquera au VENDEUR les nouvelles conditions applicables. Une lettre ou un e-mail adressé au VENDEUR vaudront communication valable. Les CGU se renouvelleront aux nouvelles conditions, sauf dénonciation par le VENDEUR.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Toute communication et/ou publication sous quelle que forme que ce soit, de données ou informations résultant de l’utilisation du SERVICE pour des besoins autres que l’optimisation des prix de vente du VENDEUR devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de sellXtender.

sellXtender se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information confidentielle relative au VENDEUR, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par sellXtender de ses obligations résultant des présentes CGU, étant entendu que sellXtender portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – SECURITE

12.1 – Loi informatique et liberté

Le VENDEUR reconnaît expressément, et accepte, que sellXtender collecte et archive des informations le concernant et notamment les données à caractère personnel (ex : informations sur le COMPTE PERSONNEL, adresse IP, identifiant et mot de passe sellXtender). Les données personnelles ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion du SERVICE et son amélioration. Elles ne sont destinées qu’à Informatique de France, responsable du traitement.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le VENDEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le VENDEUR peut à tout moment exercer et obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression, des informations le concernant, en s’adressant à la société sellXtender aux coordonnées figurant à l’article 1 en-tête des présentes CGU.

Les fichiers sellXtender dans lesquels sont contenues ces données personnelles ont dûment été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12.2 – Sécurité

sellXtender prendra toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données personnelles du VENDEUR recueillies sur le SITE, notamment par des logiciels de firewall, antivirus, l’utilisation de protocole sécurisé SSL certifié par la société Verisign, et de mesures de sécurité physiques.

ARTICLE 13 – DIVERS

13.1 – Convention de preuve

En cas de contestation sur l’utilisation du SERVICE, et/ou du SITE, le VENDEUR et sellXtender conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de sellXtender et particulièrement l’usage des identifiants et mots de passe personnels du VENDEUR, vaudront preuve valable entre les parties. Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant le VENDEUR, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par sellXtender notamment à des fins probatoires.

13.2 – Intégralité

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions des CGU. De même, tout retard ou omission par l’une des parties dans l’exercice des droits et prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre des CGU ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation au bénéfice desdits droits et prérogatives.

13.3 – Documents contractuels

Les présentes CGU constituent de façon complète et exclusive l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre sellXtender et le VENDEUR.

13.4 – Non validité partielle

Dans le cas ou l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des CGU dans leur ensemble.

13.5 – Cession

sellXtender se réserve le droit de céder les CGU à toute personne morale de son choix sans préavis.

13.6 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Tout différend entre sellXtender et le VENDEUR relatif à l’existence, la validité, interprétation, ou l’exécution des CGU ou de l’une quelconque de leurs clauses que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable sera tranché par les tribunaux compétents.